FTV : fin de la pub le 1er janvier 2016

C'est quoi un "décret" en France?

c'est un papier signé du président de la république après que la loi est été adoptée par le parlement, qui permet sa mise en application.

c'est ce qu'on appelle la promulgation de la loi.

Non.

Carolopiet a écrit:C'est quoi un "décret" en France?

Le Lexique du Ministère de la Justice de la République Française a écrit:Acte ou texte administratif de portée générale ou individuelle, signé par le Président de la République ou par le Premier ministre et, parfois, contresigné par un ou plusieurs ministres. C'est une décision qui émane du pouvoir exécutif.

L'Assemblée adopte la suppression partielle de la publicité sur France Télévisions

L'Assemblée nationale a adopté vendredi le principe controversé de la suppression de la publicité sur France Télévisions à partir du 5 janvier 2009 entre 20H00 et 06H00, dans le cadre de la réforme de l'audiovisuel public.
Par 30 voix contre 18, l'article 18 a été adopté après une bonne dizaine d'heures de débat.
Comme elle le fait depuis près de trois semaines, l'opposition de gauche a longuement défendu de multiples amendements, pour tenter selon elle d'alerter l'opinion contre la réforme de l'audiovisuel.
Commencés le 25 novembre, les débats devaient se poursuivre vendredi soir, voire lundi, sur la question de la compensation de la suppression de la publicité par l'instauration de deux taxes.
A compter du 5 janvier, les programmes de France 2 et France 3 en soirée ne comporteront plus de messages publicitaires "autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique", selon l'article voté vendredi.

source : Orange

Nonce Paolini a écrit:Non.

Carolopiet a écrit:C'est quoi un "décret" en France?

Le Lexique du Ministère de la Justice de la République Française a écrit:Acte ou texte administratif de portée générale ou individuelle, signé par le Président de la République ou par le Premier ministre et, parfois, contresigné par un ou plusieurs ministres. C'est une décision qui émane du pouvoir exécutif.

C'est quoi la différence avec une loi (toujours en France)?

Jean-Pol Philippot a écrit:

Nonce Paolini a écrit:Non.

Carolopiet a écrit:C'est quoi un "décret" en France?

Le Lexique du Ministère de la Justice de la République Française a écrit:Acte ou texte administratif de portée générale ou individuelle, signé par le Président de la République ou par le Premier ministre et, parfois, contresigné par un ou plusieurs ministres. C'est une décision qui émane du pouvoir exécutif.

C'est quoi la différence avec une loi (toujours en France)?

La loi est votée par le parlement. (sauf en cas de 49.3)

Ah OK... Merci!

L'avenir se France Télévisions s'annonce glorieux, la pub en moins, les programmes de qualités en moins, mais plus d'émissions culturelles que vous aimez tant

L'avenir de TF1 s'annonce excellent avec tout ces millions d'euros qui vont nous revenir.

La SDJ de France 2 se dit humiliée par l'annonce de la nomination du président de France Télévisions par l'Etat.
Source : le Monde

Patrick de Carolis devra décider lui même de supprimer la pub après 20 heures "à la demande du gouvernement", selon Christine Albanel, "en attendant que la loi soit définitivement promulguée".
Source : Télé 2 semaines

Le conseil d'administration de France Télévisions a adopté ce matin la suppression de la publicité sur ses antennes après 20H dès le 5 janvier. 9 représentants ont voté pour, 1 membre s'est abstenu tandis que 2 ont voté contre.
Le Conseil a ainsi anticipé la loi pour l'audiovisuel public qui ne sera promulguée qu'au début de l'année prochaine en raison d'un retard dû à la lenteur des discussions parlementaires.

Le gouvernement a refusé de "passer en force" en prononçant un décret, laissant France Télévisions décréter lui même la suppression de la publicité. Une décision très contestée par l'opposition et les syndicats.

Les membres du conseil d'administration de France Télévisions ont adopté à l'unanimité une motion soutenant l'actuelle direction du groupe présidé par Patrick de Carolis.

Source : Ozap

Et si la CA de FTV avait dit "Non", il se passait quoi?

Carolopiet a écrit:Et si la CA de FTV avait dit "Non", il se passait quoi?

Le gouvernement serait sans doute "passé en force" comme on dit...

C'est à dire...

Carolopiet a écrit:C'est à dire...

Décret, 49.3...

Alex... si je me pose la question... n'étant pas Français... d'autres certainement aussi! C'est pour avoir une explication.
Un forum ne se limite pas a des phrases courtes ou des brèves. Merci!

Carolopiet a écrit:Alex... si je me pose la question... n'étant pas Français... d'autres certainement aussi! C'est pour avoir une explication.
Un forum ne se limite pas a des phrases courtes ou des brèves. Merci!

J'avoue ne pas comprendre pour tu as écris cela. J'ai répondu à ta question !

C'est quoi le 49.3 et qu'est-ce qu'il dit?
Ici, la RTBF a dit que le Gouvernement français passait par la voie du Président de Francetélévisions car le parcours législatif ne serait pas terminé attend. La loi doit encore passer par le Sénat.

Carolopiet a écrit:C'est quoi le 49.3 et qu'est-ce qu'il dit?

C'est l'article qui permet des passer outre le vote du parlement. (sa dernière utilisation remonte au CPE) (il y a peu de probalités qu'il soit utilisé)

"Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent."

En résumé, cet alinéa de l'article 49 permet au gouvernement d'imposer l'adoption d'un texte par l'Assemblée, immédiatement et sans vote.

Ce que je ne comprends pas, c'est que Patrick de Carolis est "contre" cette réforme, mais accèpte de la décrèter de son propre chef.
Si le parcous législatif était trop long, c'était à Sarlozy a prendre ses responsabilités, pas à FTV. Puisque FTV a l'air de subir cette réforme.

De Carolis n'est pas con. Il sait très bien que si il vote contre, il ne sera pas reconduis en 2010.

Oui FTV subit cette réforme car, je le rappelle, les députés ont également adopté la nomination par l'Etat du président de France Télévisions.

Alex a écrit:De Carolis n'est pas con. Il sait très bien que si il vote contre, il ne sera pas reconduis en 2010.

Oui, mais c'est un manque de comment dire cou.lles de sa part. Car maintenant, il s'est plié au désirs du Gouvernement.
De toute façon, rien ne dit que Sarkozy voudra de lui après 2010.
Ca aurait peut-être été une façon de se mettre du coté de ses salarié en refusant, je trouve.